Actualités

Loger n’est pas employer !

La Cour de cassation rappelle que donner un logement gratuit en échange de services comme le gardiennage d'une propriété ne revient pas à conclure un contrat de travail.

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Bercy aide les contribuables qui n’ont pas Internet

Pour aider les contribuables qui n’ont pas internet à se conformer à la nouvelle obligation de paiement dématérialisé des impôts, un talon d’adhésion au prélèvement à l’échéance sera intégré, en lieu et place du traditionnel TIP, sur les avis de taxe foncière et de taxe d’habitation.

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