Le calcul d’une prestation compensatoire en question

Posté le : 30/01/2017

Pour fixer une prestation compensatoire en cas de divorce, un capital versé par le fonds de garantie des victimes du terrorisme ne doit pas être pris en compte pour apprécier les ressources de l'époux débiteur de la prestation. Un époux avait été condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de capital, d'un montant de 50 000 €. Pour fixer ce montant, les juges avaient pris en compte, en tant que ressource financière du débiteur, l'indemnisation que cet époux, victime d'un attentat terroriste, avait perçue. La cour d'appel de Versailles estime que le handicap subi par l'époux doit être pris en compte, dès lors qu'il a augmenté ses besoins. En conséquence, elle réduit de 50 000 € à 15 000 € le montant de la prestation compensatoire en capital allouée à l'épouse.